Avant de louer un logement ou un appartement, vous effectuez à l’avance quelques recherches sur internet. Vous contactez plusieurs promoteurs dans le domaine de l’immobilier afin de dénicher le meilleur appartement qui convient très bien à vos besoins et à vos attentes. Parfois les promoteurs contactés sont des arnaqueurs et ils vous envoient des photos non conformes à leurs logements mis en location. Que faut-il faire si un incident de ce genre vous survient ? Quels sont vos droits si l’appartement n’est pas conforme à l’appartement montré sur l’annonce immobilière ?
Les démarches à entreprendre si l’appartement à louer est indécent ou non conforme
Avant d’envoyer des requêtes au bailleur de votre appartement, vous devez savoir toutes les démarches qu’il faut suivre pour bien profiter de vos droits en tant que consommateur. Il est très important de rédiger à l’avance un recours constitué d’un dossier qui montre tous les défauts du logement ou de l’appartement en location. Dans ce cas, le locataire a l’obligation de faire un inventaire de toute non-conformité remarquée dans l’appartement. Vous pouvez les relever cas par cas puis appuyez votre doléance par des photos de justification. Après l’huissier de justice prend en charge votre doléance tout en s’appuyant de votre dossier de constitution de non-conformité muni de photographies à l'appui. Vous pouvez aussi contacter un service spécialisé dans l’hygiène et sécurité dans votre région.
Un logement non conforme : quels sont les devoirs du locataire ?
Dès que le locataire constate des non-conformités dans le logement par rapport au contrat signé, ce dernier devra informer le propriétaire en envoyant un courriel. Dans ce courriel, le locataire doit mentionner tous les critères de non conformité constatés dans l’appartement. De ce fait, un propriétaire responsable doit reconnaitre tous les défauts constatés dans le logement. Le propriétaire doit ainsi commencer des travaux de rénovation afin d’aboutir à un logement conforme. Pendant les travaux de rénovation, le locataire doit toujours payer son loyer. Mais pour une parfaite collaboration, le locataire et le propriétaire doivent trouver un compromis concernant le loyer.
Comment savoir si un logement est indécent ou non conforme ?
Chaque bien mis en location doit répondre à plusieurs critères d’hygiène, de santé et de sécurité. Quelles sont les critères pour une mise en location d’un bien immobilier ? Tout d’abord un bien doit avoir une superficie supérieure à 9m2. Il doit aussi avoir un réseau électrique qui répond aux normes de chauffage. L’appartement doit offrir la possibilité d’une installation de plusieurs appareils de cuisine. Et le logement doit avoir une aération satisfaisante pour tous les locataires.